Conditions générales

1. Définitions

• « Patte Suisse » / « nous » / « notre » désigne l'entreprise Patte Suisse, sise à Neuchâtel.
• « Utilisateur » / « vous » désigne toute personne accédant au site ou sollicitant nos services.
• « Service » désigne les consultations en accessoires pour chiens proposées par Patte Suisse.
• « Site » désigne le site internet accessible à l'adresse pattesuissech.live.
• « Accord » désigne l'ensemble formé par les présentes conditions générales et toute confirmation de réservation.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation du site et la soumission d'un formulaire de contact valent acceptation des présentes conditions générales dans leur version en vigueur au moment de la demande. Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser le site.

Ces conditions s'adressent aux personnes majeures (18 ans et plus) ayant la capacité juridique de contracter selon le droit suisse (Code des obligations). En soumettant une demande pour le compte d'un mineur, vous déclarez disposer de l'autorité parentale ou tutélaire.

3. Description des services

Patte Suisse propose des consultations individuelles portant sur la sélection et l'évaluation d'accessoires pour chiens. Les formules actuellement proposées sont :

• Kit d'Accueil Chiot — Consultation de 60 minutes pour les nouveaux propriétaires. Inclut une liste de départ organisée par priorité.
• Évaluation de Sécurité — Consultation de 40 minutes portant sur l'état de l'équipement existant. Inclut un rapport de condition détaillé.
• Enrichissement Intérieur — Consultation de 45 minutes pour les chiens vivant principalement en intérieur. Inclut un plan de rotation hebdomadaire.

Les consultations sont délivrées en présentiel à Neuchâtel ou à distance, selon les modalités convenues lors de la confirmation de réservation. Patte Suisse ne vend pas de produits et ne perçoit aucune commission sur les achats que vous pourriez effectuer.

4. Réservation et confirmation

Les demandes de consultation sont soumises via le formulaire de contact du site. La réservation est considérée comme effective uniquement après réception d'une confirmation écrite de notre part (e-mail ou message). En l'absence de confirmation, aucun rendez-vous n'est fixé.

Nous nous réservons le droit de refuser une demande sans avoir à en justifier le motif, notamment en cas d'agenda complet ou de demande ne correspondant pas au périmètre de nos services.

5. Obligations de l'utilisateur

En utilisant le site et nos services, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes lors de la prise de contact.
• Respecter les horaires convenus. En cas d'annulation, nous vous demandons de nous en informer au moins 24 heures à l'avance.
• Utiliser le site et son contenu uniquement à des fins personnelles et non commerciales.
• Ne pas reproduire, copier ou distribuer le contenu du site sans autorisation préalable écrite.
• Ne pas utiliser le site de manière à perturber son fonctionnement ou à nuire à d'autres utilisateurs.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site (textes, visuels, structure, logotypes, documents remis lors des consultations) est la propriété exclusive de Patte Suisse ou fait l'objet de licences d'utilisation. Toute reproduction, totale ou partielle, est soumise à autorisation écrite préalable.

Les documents remis à l'issue d'une consultation (listes, rapports, plans) sont destinés à un usage personnel. Ils ne peuvent pas être revendus ou distribués à des tiers sans accord de notre part.

7. Tarifs et paiement

Les tarifs applicables à chaque formule sont communiqués lors de la prise de contact. Toutes les prestations sont exprimées en francs suisses (CHF), TVA incluse si applicable.

Les modalités de paiement (virement bancaire, paiement en espèces, autre) sont précisées dans la confirmation de réservation. Le paiement est attendu selon les délais convenus. En cas de non-paiement, Patte Suisse se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la consultation.

8. Annulation et remboursement

En cas d'annulation par l'utilisateur :

• Annulation avec plus de 48 heures de préavis : aucun frais d'annulation.
• Annulation entre 24 et 48 heures avant le rendez-vous : possibilité de report sans frais supplémentaires, sous réserve de disponibilité.
• Annulation avec moins de 24 heures de préavis ou non-présentation : la consultation peut être facturée à hauteur de 50 % du tarif convenu.

En cas d'annulation de notre côté, nous vous en informons dès que possible et proposons un report à une date qui vous convient.

9. Limitation de responsabilité

Les conseils dispensés par Patte Suisse lors des consultations sont des recommandations basées sur les informations fournies par l'utilisateur. Ils ne constituent pas un avis vétérinaire ni un diagnostic médical. Pour toute question de santé concernant votre chien, consultez un vétérinaire.

Patte Suisse ne peut être tenu responsable des décisions d'achat effectuées sur la base des recommandations reçues, ni des résultats obtenus suite à leur mise en œuvre. Les recommandations sont adaptées à la situation décrite ; des changements de contexte non communiqués peuvent en affecter la pertinence.

Dans les limites prévues par le droit suisse, la responsabilité de Patte Suisse est limitée au montant de la consultation concernée.

10. Indemnisation

L'utilisateur s'engage à dégager Patte Suisse de toute réclamation de tiers résultant d'une utilisation abusive des services ou d'informations incorrectes fournies lors de la prise de contact.

11. Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la relation de service à tout moment, sous réserve des délais d'annulation mentionnés à l'article 8. La résiliation ne donne pas lieu à remboursement des consultations déjà réalisées.

12. Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse, notamment par le Code des obligations (CO). En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du différend.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Neuchâtel, Suisse.

13. Modifications des conditions

Patte Suisse se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications sont effectives dès leur publication sur le site. L'utilisation continue du site après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :

• E-mail : [email protected]
• Adresse : Patte Suisse, Rue des Terreaux 8, 2000 Neuchâtel, Suisse
• Téléphone : +41 32 841 67 23